COUR DE CASSATION  AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2014 

                                                                        Arrêt n° 2247 FS-D

Par cet arrêt n°2247 du 02 12 2014, la cour de cassation rétablit dans leurs droits

Aux  art. 22 et 23 du statut du mineur, les mineurs qui ont signé les contrats litigieux

Avant le départ en retraite.

En application du droit des conventions cette décision doit également s’appliquer

aux mineurs ayant adhéré avant leur départ en retraite aux conventions, étant acquis

que les contrats d’adhésion sont parfaits par l’émission   de la partie sollicitante

 - LE MINEUR-  de son acceptation (art. 1101 du code civil. Formation du contrat )